Synthèse de notre étude de marché

Les honoraires annuels des infirmiers libéraux sont d'environ 9 milliards d'euros

Il y a environ 95.000 infirmiers libéraux en France soit 20% du nombre total des infirmiers. Le nombre d'infirmiers libéraux a augmenté de 9 % entre 2017 et 2021, dépassant la croissance globale de la population.

Le secteur s'attend à une nouvelle accélération en raison de l'accord "avenant 10" en 2023, qui propose d'augmenter l'indemnité forfaitaire de déplacement de 10 %.

30 % des infirmièrs salariés envisagent de se mettre à leur compte dans les cinq années à venir

La répartition géographique des infirmières libérales est inégale, avec des disparités dans les ratios patients-infirmières selon les régions et les départements.

Les infirmièrs sont soumises à des tarifs fixes et il leur est interdit de faire de la publicité directe ou d'exercer dans des locaux commerciaux.

Le vieillissement de la population française accentue le besoin de soins à domicile et de services infirmiers libéraux. 

Acteurs du marché des infirmiers indépendants en France

  • L'Agence Régionale de Santé (ARS)  se concentre sur la distribution équitable des soins de santé. Elle cartographie  les zones d'offre de soins infirmiers, en mettant en évidence les zones de saturation et de pénurie pour lutter contre les déserts médicaux.
  • Le Conseil de l'Ordre des Infirmiers est le gardien de l'éthique et de la déontologie professionnelles.
  • ARCOLIB : une plateforme technologique conçue pour la comptabilité et la gestion d'entreprise spécifique aux besoins des praticiens de santé indépendants.
  • UNASA (Union Nationale des Associations Agréées) : fournit des données sur les revenus et les dépenses des infirmières
  • Ameli : le site officiel de l'assurance maladie française, joue un rôle essentiel dans l'information des infirmières libérales sur leurs tarifs, leurs remboursements et d'autres aspects réglementaires de leurs services.

 

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Informations

  • Nombre de pages : ~ 40 pages
  • Format : Version digitale et PDF
  • Dernière mise à jour :

Sommaire et extraits

1 Synthèse du marché

1.1 Définition et présentation

Le marché des infirmiers libéraux en France englobe l'ensemble des activités liées à la prestation de soins infirmiers réalisés en dehors des structures hospitalières classiques. Ces professionnels de la santé occupent une place prépondérante dans la fourniture de soins de qualité à leurs patients, en proposant une gamme diversifiée de services, comprenant notamment les soins à domicile, les vaccinations, les prélèvements sanguins, les injections, etc.

La France comptait, en 2022, 135 000 infirmiers libéraux (ou mixtes) parmi ses 764 000 infirmiers, soit 17,5%. Les infirmiers français ont en moyenne 40,8 ans et 87% d’entre eux sont des femmes

Le secteur des infirmiers libéraux enregistre actuellement une croissance soutenue, se traduisant par une augmentation du nombre de professionnels exerçant en tant qu'infirmiers libéraux parmi la totalité des infirmiers (de 2012 à 2021, le nombre d’infirmiers libéraux a augmenté de 42% contre 19% pour la totalité des infirmiers). Cette tendance est stimulée par la demande croissante de soins à domicile, en particulier en raison du vieillissement de la population.

Le marché des infirmiers libéraux en France se caractérise par une variété de services proposés, allant des soins de routine aux soins spécialisés, en passant par les services de santé mentale et les soins palliatifs. Les infirmiers libéraux jouent également un rôle crucial dans la prévention et l'éducation à la santé.

Le secteur des infirmiers libéraux est marqué par une forte concurrence, avec de nombreux professionnels exerçant en tant qu'indépendants ou au sein de cabinets de soins. De plus, les politiques de santé et les réglementations gouvernementales ont un impact majeur sur les modes de rémunération et les conditions d'exercice, notamment concernant les zones d'installation des infirmiers libéraux (déserts médicaux).

Par ailleurs, la digitalisation du secteur de la santé constitue une tendance majeure, avec le développement de solutions technologiques pour la gestion des dossiers médicaux électroniques, la coordination des soins et la téléconsultation. Cette évolution permet aux infirmiers libéraux d'offrir des soins plus efficaces et accessibles à leurs patients.

Le marché des infirmiers libéraux en France est donc en pleine expansion, avec une demande croissante de soins à domicile et une variété de services de soin proposés.

 

 

1.2 Le marché français

Le marché français des infirmiers libéraux est en pleine croissance (***)

Taille du marché français des infirmiers libéraux (***) France, **** - ****, en milliards d'euros Ameli

Les honoraires moyens étant restés stables, cette croissance s’explique par une augmentation du nombre moyen de patients en même temps qu’une augmentation du nombre d’infirmiers libéraux.

La croissance aura tendance à se poursuivre et même à s’accentuer grâce à la signature de l’accord « avenant ** » en ****, qui revalorisera de **% l’indemnité forfaitaire de déplacement des infirmiers libéraux (***).

Nombre d'infirmiers libéraux (***) France, ****-**** Ameli

Entre **** et ****, le nombre d'infirmiers libéraux en France a augmenté de *.**% contre seulement *.*% pour la population française (***). Cela montre une forte popularité pour ce choix de carrière et un certain dynamisme de l'activité.

  Proportion d'infirmiers libéraux parmi les infirmiers France, **** - ****, en pourcentage DREES   Non seulement le nombre d'infirmiers libéraux est en hausse, mais la proportion d'infirmiers libéraux parmi la population infirmière française est aussi en légère hausse (***).

D'après un sondage de l'OREF Grand Est en ****, **% des diplômés envisagent de toujours exercer le métier d'infirmier. Parmi les ...

1.3 Un marché particulier

Le marché des infirmiers libéraux en France se distingue par sa nature professionnelle hybride, alliant autonomie clinique et entrepreneuriat. Contrairement aux marchés traditionnels, les infirmiers libéraux exercent en tant que professionnels de la santé indépendants : Ils sont tenus de gérer leurs propres cabinets, assurer la gestion administrative, tout en garantissant la qualité des soins. En outre, le système de santé français réglemente strictement leur pratique et la tarification de leurs services, créant ainsi un équilibre subtil entre la prestation de soins de proximité et la gestion d'entreprise individuelle, ce qui est une caractéristique unique en comparaison aux marchés plus conventionnels.

L'activité d'infirmier libéral est régie par le code de la santé publique et les infirmiers libéraux sont tenus a des tarifs précis dans leur activité. Leurs prestations sont remboursées au patient (***) par la sécurité sociale ainsi que la mutuelle du patient.

En France, les soins infirmiers, qui peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs, sont dispensés soit en autonomie, soit sur prescription médicale. Les patients sont remboursés à **% par l'Assurance Maladie, avec une franchise de *,** à * euros par acte même si une ...

1.4 Eléments de comparaison entre le statut d'infirmier libéral en France et à l'étranger

Le statut d'infirmier libéral en France est une particularité qui n'a pas forcément d'équivalent dans les autres pays. Cette partie a donc pour but de comparer le modèle français avec d'autres pays.

Pour obtenir le diplôme d'infirmier, une formation de * ans est requise en France, contre * ans en Espagne. En France, pour exercer en libéral, une expérience de * ans minimum est nécessaire. Les infirmiers libéraux en Espagne sont régulés par les collèges des infirmiers de chaque province, tandis qu'en France, ils sont sous la direction de l'ordre infirmier national. En Espagne, l'infirmier libéral n'est pas obligée d'être autonome, cela dépend de son volume d'activité et de sa clientèle. En Espagne, l'infirmier libéral est libre d'établir ses propres tarifs, tandis qu'en France, les tarifs sont fixés par la NGAP. En Espagne, l'activité professionnelle infirmière est exonérée de la taxe IVA, mais l'infirmier libéral doit payer ***,** euros par mois à la sécurité sociale. En France, les impôts pour un infirmier libéral varient en fonction du chiffre d'affaire annuel. Enfin, en Espagne, les patients peuvent payer directement ...

2 Analyse de la demande

2.1 Typologie de la demande

Les infirmiers libéraux prodiguent différents types de soins selon les besoins de la patientèle et chacun de ces groupes de patients représente une clientèle spécifique avec des besoins de soins infirmiers particuliers. 

 -Les patients âgés, principalement des personnes de ** ans et plus, incluent des retraités vivant à domicile ou en maisons de retraite. Ils nécessitent des soins courants comme des injections, des prélèvements sanguins, des pansements et un suivi médical régulier pour des conditions liées à l'âge.

 -Les patients atteints de maladies chroniques, généralement âgés de ** ans et plus, souffrent de conditions comme le diabète, l'hypertension, les maladies cardiaques et respiratoires. Ils requièrent des soins spécialisés et une éducation pour l'automonitorage de leur condition.

 -Les patients post-opératoires, de tout âge, ont récemment subi une intervention chirurgicale et ont besoin d'assistance pendant leur phase de récupération.

 -Les patients pédiatriques, comprenant les nourrissons, les enfants et les adolescents, nécessitent des services comme les vaccinations, les soins de plaies, la gestion de la douleur et une formation pour les parents sur les soins à domicile.

 -Les ...

2.2 Les maladies chroniques

Les patients atteints d'une maladie chronique (***) nécessitent souvent des soins continus et réguliers, ce qui peut inclure des visites régulières d'infirmiers libéraux. Ces affections, telles que le diabète, les maladies cardiaques, le cancer, ou les maladies respiratoires chroniques, exigent une gestion à long terme et une surveillance de l'état de santé. Les patients atteints d'ALD ont souvent besoin de soins complexes, telles que des injections, des changements de pansements, des soins de plaies, des évaluations de la pression artérielle, etc. Les infirmiers libéraux sont les professionnels de santé les mieux placés pour fournir ces soins dans le confort du domicile du patient ou dans leur cabinet.

Les patients atteints d'ALD ont souvent des comorbidités, c'est-à-dire d'autres affections de santé en plus de leur ALD. Cela rend d'autant plus crucial le rôle des infirmiers libéraux pour gérer de manière globale la santé de ces patients.

  Nombre de patients atteints d'une ALD* France, **** - ****, en millions  * Affection longue durée Ameli   On observe une augmentation de **% du nombre de patients atteints d'une ALD en France entre **** et **** qui s'explique notamment grâce au phénomène de ...

2.3 Vieillissement de la population

Le phénomène de vieillissement de la population va, selon l'Insee, continuer en France et dans le monde.

En effet, En France, en ****, **% de la population sera âgée de plus de ** ans contre seulement **% en ****. On peut aussi noter que la population française de plus de ** ans devrait tripler en volume d'ici **** par rapport à **** (***)

  Groupes d'âge dans la population française France, ****, en pourcentage Insee     Projection des groupes d'âge dans la population française en **** France, *****, en pourcentage Insee   La population de plus de ** ans passera donc, selon ces projections, de **.*% à **.*%. La population de plus de ** ans connaîtra une augmentation encore plus impressionnante : de *.*% à **%. Considérons maintenant les déterminants de la mauvaise santé en France selon la Drees :  Depuis ****, la France a maintenu un taux stable de mortalité due à l'intoxication au monoxyde de carbone (***), avec une prévalence plus élevée chez les hommes et une augmentation corrélative avec l'âge. En dépit d'une réduction des émissions polluantes, la pollution de l'air reste un problème majeur, causant des effets néfastes sur la santé, en particulier chez les personnes vulnérables. Les particules fines, produites par les activités ...

2.4 Soins palliatifs

Quand on s'intéresse au nombre de patients en soins palliatifs ayant reçu des soins à domicile d'infirmeirs libéraux, on obtient un total de ***** patients avec la répartition suivante :

Nombre de patients en parcours de soins palliatifs pris en charge à domicile en **** France, **** Cour des comptes

2.5 Les patients post-opératoires

En ****, environ **,* millions de personnes en France ont été hospitalisées au moins une fois dans une unité de soins de courte durée de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (***). En ****, ***,* millions de jours d'hospitalisation ont été enregistrés en France, une augmentation attribuée au vieillissement de la population et au développement de l'hospitalisation partielle. Parallèlement, l'hospitalisation complète a diminué, avec **,* millions de séjours enregistrés, une baisse particulièrement notable en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. L'hospitalisation à domicile a augmenté, représentant *,*% des journées d'hospitalisation complète en ****, principalement dans le secteur privé à but non lucratif.

Hospitalisation en **** France, ****, en millions DREES

Le nombre de personnes hospitalisées nous permet d'avoir des infromations précieuses sur le nombre de personnes nécessitant des soins d'infirmiers libéraux

3 Structure du marché

3.1 Chaîne de valeur

Source: ****

3.2 Typologie des infirmiers libéraux

Les infirmiers libéraux en France peuvent choisir entre la titularisation, la collaboration et le remplacement. La titularisation offre une indépendance totale, mais comporte plus de responsabilités et nécessite une bonne entente avec les autres membres du cabinet. L'installation peut être complexe avec de nombreuses démarches administratives. La collaboration offre un local, du matériel et une patientèle existante tout en maintenant une indépendance administrative, fiscale et comptable, mais limite la possibilité de pratiquer plusieurs collaborations et nécessite de s'adapter à l'organisation en place. Le remplacement est idéal pour les débuts de carrière et réduit la charge administrative, mais empêche le développement de sa propre patientèle et demande une grande mobilité.

L'exercice mixte :

Le code de déontologie du conseil de l'ordre des infirmiers autorise le cumul d'activités professionnelles, sous certaines conditions. Selon les textes officiels, un infirmier peut exercer à la fois en tant que salarié et en libéral, à condition que cela soit compatible avec les exigences de sa profession et conforme à la réglementation en vigueur. Dans le secteur privé, le contrat de travail et la convention collective ne doivent pas interdire l'exercice libéral ...

3.3 Répartition géographique des infirmiers libéraux

Le marché français des infirmiers libéraux est particulièrement marqué géographiquement :

Ici, seront considérés les infirmiers APE (***)

Source: ****

(***)

La demande d'infirmiers libéraux en France varie considérablement à la fois au niveau régional et départemental, reflétant les besoins spécifiques de chaque zone. Ces données sont cruciales pour comprendre le marché des soins infirmiers libéraux dans le pays, aidant à identifier les zones géographiques où la demande est la plus élevée et celles où l'offre est insuffisante.

En France, le nombre moyen de patients par infirmier libéral varie significativement d'une région à l'autre et même entre les départements. Des différences notables sont observables, comme en Centre-Val de Loire où le nombre moyen de patients par infirmier libéral est le plus élevé (***). Ces variations pourraient indiquer des opportunités commerciales potentielles pour les infirmiers libéraux dans les régions à forte demande, mais elles soulignent aussi la nécessité de prendre en compte ces disparités régionales lors de l'établissement d'un nouveau cabinet d'infirmier libéral.

Au niveau départemental en France, il y a des différences notables dans le ratio patients-infirmiers. ...

3.4 Infirmiers libéraux étrangers

Infirmiers étrangers en France France, **** - ****, en pourcentage OCDE

Il est observé que le pourcentage d'infirmiers étrangers exerçant en France reste particulièrement faible et affiche une stabilité notable au cours des dernières années. Cette constance dans les chiffres suggère que la contribution des infirmiers étrangers à la main-d'œuvre infirmière en France est limitée. De plus, il est important de noter que cette tendance est influencée, en partie, par les défis administratifs auxquels les infirmiers étrangers peuvent être confrontés lorsqu'ils envisagent d'exercer en libéral dans le pays. Ces difficultés administratives, telles que les exigences de qualification, les procédures de reconnaissance des diplômes, et les démarches de régularisation, peuvent constituer des obstacles significatifs pour les infirmiers étrangers souhaitant exercer en tant qu'infirmiers libéraux en France.  En conséquence, il est plausible de conclure que le nombre d'infirmiers étrangers optant pour une carrière en tant qu'infirmiers libéraux en France demeure relativement restreint. Pour les infirmiers diplômés à l'étranger, deux options existent :  - Le diplôme est européen et il faut donc soit avoir une autorisation d'exercice de la profession en cas d'installation, ...

4 Analyse de l'offre

4.1 Tarifs, dépenses et revenus des infirmiers libéraux

La gestion financière d'un cabinet infirmier libéral comporte des charges fixes telles que le loyer, l'assurance automobile, les frais de location du lecteur de carte vitale, le forfait mobile et les logiciels de gestion et de télétransmission. Elle inclut aussi des charges sociales, comme les cotisations à l'Urssaf et à la Carpimko (***), qui varient en fonction des revenus. Par ailleurs, diverses dépenses peuvent être déduites des impôts, parmi lesquelles les frais de services, les frais généraux, les abonnements, le matériel médical, les fournitures de bureau, les frais de location du cabinet et les frais de déplacement professionnels, offrant ainsi une opportunité fiscale significative pour ces professionnels de santé.

Inflation moyenne par années France, **** - ****, en pourcentage

Recettes, dépenses et résultats moyens annuels des infirmiers libéraux France, **** - ****, en milliers d'euros ARCOLIB

D'après les données de l'Insee, entre **** et ****, les prix ont augmenté d'environ **% contre une augmentation des recettes des infirmiers libéraux d'environ **% (***). On peut en déduire que le pouvoir d'achat des infirmiers libéraux a augmenté entre ces deux périodes

Tableau des tarifs imposés des actes professionnels des infirmiers libé ...

4.2 Une potentielle évolution géographique de l'offre d'infirmiers libéraux

La répartition géographique de l'offre d'infirmiers libéraux est particulièrement marquée, notamment sur ces dernières années. 

Source: ****

L'Agence Régionale de Santé (***) a instauré le zonage infirmier pour équilibrer la distribution des infirmiers libéraux sur le territoire français. Ce système vise à combattre les déserts médicaux et à remédier aux carences d'infirmiers libéraux. Le territoire est réparti en cinq catégories selon la densité de la population en infirmiers libéraux :

Les zones sur-dotées et très dotées, souvent urbaines, disposent d'un nombre important d'infirmiers libéraux. 

Les zones intermédiaires présentent une distribution équilibrée d'infirmiers libéraux.

Les zones sous-dotées et très sous-dotées, souvent rurales ou éloignées des villes, ont un accès restreint aux soins infirmiers en raison d'un manque d'infirmiers. Ces zones représentent un enjeu majeur en termes d'accès aux soins. L'ARS met régulièrement à jour la carte des zones sous-dotées pour suivre l'évolution des besoins.

La Convention Nationale des Infirmiers Libéraux a mis en place trois contrats incitatifs pour encourager les infirmières libérales à s'installer dans les zones très ...

5 Règlementation

5.1 Règlementation

Article R****-** : Installation et Moyens Techniques

L'infirmier/infirmière doit disposer d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour les soins et la sécurité des patients.

Article R****-** : Lieu d'Exercice Professionnel

L'infirmier/infirmière ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice professionnel, sauf dérogation justifiée par les besoins de la population. L'autorisation d'exercer dans un lieu secondaire est donnée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers sont exemptées de cette règle.

Article R****-** : Associations ou Sociétés d'Infirmiers

Toute association ou société entre infirmiers doit faire l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance professionnelle de chacun.

Article R****-** : Exercice Forain Interdit

L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit.

Article R****-** : Interdiction de Pratiquer Comme un Commerce

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Toute réclame ou publicité directe ou indirecte est interdite, sauf pour les informations essentielles sur la plaque professionnelle.

Article R****-** : Interdiction d'Exercice dans un Local Commercial

L'infirmier/infirmière ne peut exercer dans un local commercial ni dans un lieu de vente de ...

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