Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées par BUSINESSCOOT.

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En conséquence, le fait de passer commande d’un ou plusieurs produits auprès de BUSINESSCOOT implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, représentant l'ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par BUSINESSCOOT, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le BUSINESSCOOT, et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à BUSINESSCOOT.

Le fait que BUSINESSCOOT ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

BUSINESSCOOT se réserve le droit d'exclure du site www.businesscoot.com tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGV, et ce quel que soit le manquement constaté. Ce droit d'exclusion n'est pas exclusif du droit de la Société d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire à l'encontre des contrevenants.

Les CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par la Société. Dans une telle situation, la Société s'engage à publier un avertissement mentionnant l'existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGV.

Fiche sectorielle: désigne les fiches réalisées par BUSINESSCOOT, sous la forme de page web, contenant pour un secteur d’activité donné tout ou partie des informations suivantes:

Fiche de qualification : désigne la fiche, fournie par BUSINESSCOOT au Client et complétée par ce dernier en vue de passer commande d’une Fiche sectorielle. Elle comprend notamment l’intitulé du secteur d’activité et une qualification complémentaire.

Client : désigne toute personne morale ou particulier passant commande auprès de BUSINESSCOOT d’une Fiche sectorielle.

Editeur: désigne une entreprise ou un particulier réalisant un Rapport vendu sur le site www.businesscoot.com

Fiches sectorielles à la demande : Fiche sectorielle dont le sujet est d’abord défini par le Client en remplissant une Fiche de qualification puis confirmée par la Societe.

Rapports : désigne les études sectorielles, études de marchés ou rapports payants disponibles à la vente sur le site www.businesscoot.com et réalisés par des partenaires Editeurs.

Utilisateur : désigne tout personne (personne morale ou particulier) enregistrée sur le site www.businesscoot.com et ses sites affiliés.

Société: BUSINESSCOOT SAS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 519066252 et domiciliée 3 villa Montcalm – 75018 PARIS.

BUSINESSCOOT élabore et propose à ses Clients des Fiches sectorielles ayant pour objet d’informer ses Clients sur un secteur d’activité. BUSINESSCOOT vend également des Rapports d’Editeurs sur le site www.businesscoot.com qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7. La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site.

Les Rapports présentés au sein d’un catalogue peuvent être achetés directement sur le site www.businesscoot.com au prix HT (« hors taxe comprise ») affiché sur le site. Le prix du Rapport commandé sera celui en vigueur au moment où la commande est passée. Les taxes seront indiquées dès lors que le client aura créé son compte.

Des fiches sectorielles peuvent également être réalisées à la demande (« fiche sectorielle à la demande ») par les équipes Businesscoot.

Une fois sélectionnés, les rapports sont commandées et réglées directement sur le Site.

Toute personne souhaitant passer commande d’un Fiche sectorielle à la demande doit d’abord remplir une Fiche de qualification avec l’indication précise du secteur d’activité sur lequel il souhaite que la recherche soit effectuée. Pour être valable, la commande d’une Fiche sectorielle à la demande doit faire l’objet d’une confirmation par BUSINESSCOOT. Une fois confirmée, le Client effectue le paiement de sa Fiche sectorielle à la demande sur le site. La commande est alors définitive et ne pourra plus faire l’objet de modification ou annulation sans l’accord préalable et écrit de BUSINESSCOOT.

BUSINESSCOOT se réserve notamment la faculté de ne pas accepter les commandes dont le Secteur d’activité ne serait pas suffisamment défini ou qualifié par le Client.

Délai de livraison : Les rapports sont fournis sous le jours ouvrés indiqué sur la page web de l'étude commandée à compter du règlement de la commande.

BUSINESSCOOT s’engage à fournir au Client le fiche sectorielle à la demande commandée dans un délai de 7 jours à compter du règlement de la commande. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif. En cas de retard, BUSINESSCOOT s'engage à informer au plus tôt le client. Celui-ci aura 24h pour accepter le nouveau délai ou demander l'annulation de sa commande. En cas d'absence du client suite à la proposition d'un nouveau délai, BUSINESSCOOT considérera la commande comme annulée et procédera au remboursement de celle-ci. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.

Modalités de livraison

Le Rapport sera réputé livré dès lors que le Client aura reçu son Login et son mot de passe pour accéder à son Espace client ou un courriel avec un lien internet vers le Rapport commandé.

Contestations

Le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception du Rapport pour effectuer toutes réclamations relatives à un défaut de conformité entre le contenu du rapport et les stipulations du bon de commande.

Les réclamations devront être adressées à BUSINESSCOOT par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Dans l’hypothèse où la contestation se révèle fondée, BUSINESSCOOT fournira au Client, sans frais supplémentaire, un nouveau Rapport conforme à la demande du Client ou remboursera le Client.

La remise au Client d’un Rapport ou la consultation d’une Fiche sectorielle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, au profit de ce dernier. BUSINESSCOOT et les Editeurs restent propriétaires exclusifs de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux Rapports et Fiches sectorielles remises au Client et se réservent en conséquence, notamment, la faculté de commercialiser chacun des Rapports et Fiches sectorielles dont il sont les auteurs auprès de tout autre Client qui en ferait la demande.

Le Client ne détenant aucun droit de propriété intellectuelle sur les rapports commandés, il dispose seulement de la faculté :

Les Utilisateurs s'engagent à réserver les droits qu'ils tiennent de l'utilisation du Site à un usage strictement privé, pour leurs propres besoins. Ainsi, ils s'interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les informations obtenues sur le Site. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d'auteur et le copyright.

Prix : Le prix unitaire des Rapports est disponible sur simple demande auprès de BUSINESSCOOT ou sur le site www.businesscoot.com .

Les rapports sont payés par carte bancaire, paypal, chèque ou virement sur le site www.businesscoot.com et donnent lieu à l’émission d’une facture.

Retard de règlement

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le Client supportera également tous les frais exposés par BUSINESSCOOT en vue du recouvrement de sommes impayées.

En outre, toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure donnera en outre lieu au paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% des sommes restant dues, indépendamment des pénalités de retard et du remboursement des frais engagés pour la recouvrement de la créance.

En toutes hypothèses, en cas d’un défaut de paiement à l’échéance même partiel, BUSINESSCOOT pourra suspendre toutes les commandes en cours, et se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client.

Les Rapports sont strictement personnels au Client et ne peuvent être utilisées que par ce dernier. Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou à diffuser les rapports et/ou leur contenu sur quelque support et de quelque manière que ce soit.

Les Fiches sectorielles comportent des liens internet permettant d’accéder à des sources et informations identifiées sur internet autours d’un secteur donné.

BUSINESSCOOT n’est nullement responsable du contenu des liens auxquels renvoie chaque Fiche sectorielle.

De même, la remise d’une Fiche sectorielle ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, sur le contenu des liens auxquels renvoie chaque Fiche sectorielle.

L’accès à ces liens est en conséquence destiné à un usage strictement privé, non copiable et dont l’accès est limité à un usage interne du Client. Le Client fait son affaire, si nécessaire, de l’obtention des autorisations nécessaires à la diffusion ou la reproduction du contenu desdits liens.

D’une manière générale, toute rediffusion des informations contenues dans les Fiches sectorielles pour un usage strictement privé est de la responsabilité du Client qui se doit de mettre en place les sécurités nécessaires auprès de son personnel. De même, BUSINESSCOOT ne peut être tenu responsable pour une utilisation frauduleuse ou détournées des informations contenues dans les Fiches sectorielles.

Les Fiches sectorielles sont destinées uniquement à un usage d’information du Client. BUSINESSCOOT s’efforce de fournir une information la plus pertinente possible. Toutefois, BUSINESSCOOT n’est tenue que d’une obligation de moyens et les éventuelles omissions dans la sélection des données reproduites dans chaque Fiche sectorielles ne sauraient être considérées comme une inexécution par BUSINESSCOOT de ses obligations et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

De façon générale, aucune garantie, de quelque nature qu'elle soit, n'est octroyée par BUSINESSCOOT concernant l'état, le caractère approprié, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité et/ou l'absence de contrefaçons des informations contenues dans les Fiches sectorielles.

Le Client décharge BUSINESSCOOT de toute responsabilité et le garantit de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l'utilisation des Fiches sectorielles. Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l'utilisation des Fiches sectorielles.

Conformément à la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives.

Le Site sauvegarde toutes les données et les Utilisateurs donnent leur consentement à l'utilisation des données nominatives recueilles dans le cadre de leur inscription. Conformément à la Loi n 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour ce faire, ils peuvent contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l'onglet « Contact ».

Le Site s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s'interdit d'utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l'amélioration du Site et du service fourni.

Les autres données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement exprès des Utilisateurs.

Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu'un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l'Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l'utilisation du Site.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de contestation relative au contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

En cas de persistance du différend au delà d’un délai de 10 jours, celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Suivant l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux études de marché de Businesscoot considérant qu’il s’agit des téléchagements en ligne d’un contenu numérique et que l’utilisation du produit est commencé pendant le délai de rétractation.En prenant connaissance des Conditions Générales de Vente, le client renonce expressément à son droit de retractation.

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